Conditions du programme expert Diadems

L’essentiel en clair (résumé non contractuel)

Vous accompagnez des entreprises dans leurs agents Diadems. Tant que vous êtes l’expert d’un client, Diadems vous reverse chaque mois une part de l’abonnement qu’il paie : 20 % s’il a créé son compte avec votre lien de recommandation, 8 % sinon. Seul l’abonnement compte, hors TVA, jamais le stockage ni le crédit IA. Chaque commission devient disponible 30 jours après le paiement du client ; Diadems établit chaque mois, en votre nom, la facture correspondante (autofacturation) et vous vire son montant. Le client peut changer d’expert quand il le souhaite : la commission suit l’expert qu’il garde. Vos missions restent les vôtres : vous les facturez à vos clients, Diadems ne prend rien dessus.

1. Parties et objet

Les présentes conditions sont conclues entre la société Diadems Tech, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 938 381 290, TVA intracommunautaire FR85938381290, dont le siège est situé La Joutelière, 638 Route de Clefs-Vaulandry, 49150 Baugé-en-Anjou (« Diadems »), et toute entreprise qui y adhère dans les conditions de l’article 2 (l’« Expert »).

Elles fixent la rémunération que Diadems verse à l’Expert au titre des clients qu’il accompagne (le « Programme ») et le mandat par lequel l’Expert autorise Diadems à établir les factures correspondantes en son nom (article 9). Elles complètent les conditions générales d’utilisation et de vente de Diadems, qui continuent de régir l’usage du service par l’Expert. Elles ne régissent pas les prestations que l’Expert réalise pour ses clients, convenues entre eux seuls : Diadems n’y est pas partie.

2. Adhésion

L’adhésion au Programme est gratuite. Peut y adhérer l’entreprise :

• immatriculée en France, dont l’établissement est actif au répertoire des entreprises ;
• représentée par une personne physique titulaire d’un compte Diadems protégé par la double authentification, dont l’identité a été vérifiée et qui figure parmi les dirigeants de l’entreprise (ou en est l’entrepreneur individuel) ;
• qui accepte les présentes par un acte positif dans son espace expert.

L’acceptation est horodatée et rattachée à la version archivée des présentes et à son empreinte. La publication d’une fiche dans l’annuaire des experts, qui suppose en outre la réussite de l’examen et la relecture de Diadems, est indépendante du Programme : un Expert peut percevoir des commissions sans y figurer.

3. Définitions

• Client : l’organisation titulaire d’un compte Diadems.
• Client recommandé : le Client dont le compte a été créé au moyen du lien de recommandation de l’Expert (article 4).
• Client Diadems : tout autre Client.
• Expert du Client : l’expert que le Client a désigné, ou à défaut celui que Diadems retient selon l’article 5, parmi les experts auxquels le Client a ouvert un accès.
• Abonnement : le prix de l’offre d’un agent du Client (Solo, Équipe, Agent supplémentaire ou offre antérieure), hors packs de stockage, crédit d’usage IA, recharges, frais de service et autres services.
• Commission : la somme due à l’Expert pour une facture d’Abonnement payée par le Client, calculée selon l’article 6.

4. Lien de recommandation

Diadems attribue à l’Expert un lien de recommandation personnel, affiché dans son espace expert. Le Client qui crée son compte au moyen de ce lien, dans les 30 jours qui suivent son premier clic, devient Client recommandé de l’Expert. Cette qualité est attribuée une fois pour toutes à la création du compte : elle ne peut être ni ajoutée à un compte existant, ni transférée à un autre expert. Si plusieurs liens ont été suivis, seul compte le dernier suivi avant la création du compte. Les registres de Diadems font foi de l’attribution, sauf preuve contraire.

À la création de son compte, le Client recommandé voit le nom de l’Expert et peut lui ouvrir l’accès à ses agents ; il reste libre de ne pas le faire.

5. Expert du Client

Le Client peut ouvrir un accès à plusieurs experts. Il désigne parmi eux son Expert du Client et peut en changer à tout moment depuis son espace. À défaut de désignation valable, l’Expert du Client est l’expert qui l’a recommandé s’il dispose encore d’un accès, sinon celui dont l’accès est le plus ancien. Le Client est informé que Diadems rémunère son Expert du Client, sans surcoût pour lui.

La Commission d’une facture revient à l’expert qui est l’Expert du Client à la date de son paiement, à condition que son accès couvre l’agent concerné. Lorsque le Client change d’expert ou retire l’accès, les Commissions des factures payées ensuite reviennent au nouvel Expert du Client, ou à personne. L’Expert s’interdit de subordonner ses prestations à sa désignation, d’exercer toute pression sur le Client à ce sujet ou de faire obstacle au retrait de son accès.

6. Taux et assiette

La Commission est égale à :

• 20 % de l’Abonnement lorsque l’Expert du Client est l’expert qui a recommandé ce Client ;
• 8 % de l’Abonnement dans tous les autres cas, notamment pour un Client Diadems.

L’assiette est le montant hors taxes effectivement encaissé par Diadems pour l’Abonnement, sur chaque facture qui ouvre une période d’abonnement (première facture, renouvellement mensuel ou annuel). Lorsque la facture comprend aussi un pack de stockage, la part du stockage est déduite au prorata des prix mensuels de l’offre et du pack. N’ouvrent droit à aucune Commission : les ajustements calculés au prorata en cours de période, les crédits d’usage IA et les recharges, les frais de service, les abonnements offerts ou exonérés et toute somme non encaissée. Pour un Abonnement annuel, la Commission porte sur la facture annuelle.

Aucune Commission n’est due sur l’Abonnement d’une organisation dont l’Expert, ou une entreprise qu’il contrôle, est membre autrement qu’au titre de son accès expert, ni sur celui d’un compte créé par l’Expert ou pour son compte.

7. Naissance et disponibilité de la Commission

La Commission naît au paiement de la facture d’Abonnement par le Client. Elle devient disponible trente (30) jours après ce paiement, délai qui couvre le droit de rétractation du Client et les contestations de paiement. Si, dans ce délai, la facture fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement (rétractation, résiliation prévue par la loi, geste commercial, contestation de paiement), la Commission est réduite dans la même proportion, ou annulée.

Une Commission ne devient disponible que si l’Expert remplit encore à cette date les conditions de l’article 2. Tant qu’il ne les remplit pas, elle reste en attente ; elle devient caduque si elles ne sont pas remplies dans les douze (12) mois qui suivent sa date de disponibilité.

Lorsqu’un remboursement intervient après le versement d’une Commission, Diadems peut, après en avoir informé l’Expert, déduire la part correspondante de ses Commissions suivantes pendant douze (12) mois, ou lui en demander le remboursement ; la déduction fait l’objet d’un avoir.

8. Versement

Chaque mois, dès que les Commissions disponibles de l’Expert atteignent cinquante euros (50 €) hors taxes, Diadems établit la facture correspondante dans les conditions de l’article 9 et en vire le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise le cas échéant, sur le compte bancaire indiqué par l’Expert, dans les quinze (15) jours suivant son émission. En dessous de ce seuil, les Commissions sont reportées au mois suivant.

L’Expert indique et tient à jour, dans son espace, la dénomination et l’adresse de son entreprise, son régime de TVA et un compte bancaire ouvert à son nom ou à celui de son entreprise. Diadems n’est pas responsable d’un virement effectué sur des coordonnées erronées fournies par l’Expert.

9. Mandat d’autofacturation

En acceptant les présentes, l’Expert donne mandat à Diadems, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures des Commissions qui lui sont dues, conformément à l’article 289, I-2 du code général des impôts. Ce mandat est donné pour la durée de l’adhésion au Programme.

• Chaque facture porte la mention « Autofacturation », les identifiants de l’Expert et de Diadems, le détail des Commissions et, selon le régime déclaré par l’Expert, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
• Les factures suivent une numérotation chronologique et continue propre à l’Expert. Elles sont mises à sa disposition au format PDF dans son espace expert et lui sont signalées par courrier électronique dès leur émission. Lorsque la facturation électronique deviendra obligatoire pour ces opérations, Diadems les émettra par les moyens prévus par la réglementation.
• L’Expert dispose de quinze (15) jours à compter de l’émission pour contester une facture depuis son espace expert, en indiquant le motif. À défaut, la facture est réputée acceptée. Une facture contestée à juste titre est annulée par un avoir et remplacée par une facture corrigée.
• L’Expert reste seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée facturée en son nom : il la déclare et la reverse au Trésor public. Il informe Diadems sans délai de tout changement de son régime de TVA ou de ses coordonnées ; les factures déjà émises ne sont pas modifiées.
• L’Expert s’interdit d’émettre lui-même une facture pour des Commissions couvertes par le mandat. Il peut révoquer le mandat à tout moment ; la révocation met fin à son adhésion au Programme dans les conditions de l’article 15.

10. Obligations de l’Expert

L’Expert s’engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• informer ses clients et prospects, lorsqu’il recommande Diadems, que Diadems le rémunère sur l’abonnement des clients qu’il accompagne ; toute promotion de Diadems publiée en ligne en contrepartie de cette rémunération porte clairement la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ;
• ne présenter Diadems, ses offres et ses prix que de manière exacte, sans promesse que Diadems n’a pas faite, et ne pas se présenter comme salarié, mandataire ou représentant de Diadems ;
• respecter les règles de prospection commerciale (notamment l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques) et la réglementation sur les données personnelles ;
• ne pas créer ni faire créer de comptes fictifs, ne pas recommander sa propre organisation ou une entreprise qu’il contrôle, et ne pas proposer au Client une contrepartie destinée à obtenir sa désignation ;
• utiliser l’accès que lui ouvrent ses clients conformément à leurs instructions et aux conditions générales de Diadems, et garder confidentielles les informations dont il prend connaissance.

11. Indépendance

L’Expert agit en professionnel indépendant. Les présentes ne créent entre lui et Diadems ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni société, ni exclusivité : l’Expert reste libre de recommander d’autres solutions et de fixer ses tarifs. L’Expert n’a aucun pouvoir de négocier ou de conclure des contrats au nom de Diadems ; il n’est pas agent commercial au sens de l’article L134-1 du code de commerce. Il est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et comptables, et de ses prestations auprès de ses clients.

Diadems déclare à l’administration fiscale les sommes versées à l’Expert lorsque la loi l’exige, notamment au titre de l’article 240 du code général des impôts.

12. Ce que Diadems ne garantit pas

Diadems ne garantit à l’Expert aucun volume de clients ni de Commissions, ni la durée pendant laquelle un Client conserve son abonnement ou son expert. Diadems reste libre de faire évoluer ses offres et ses prix ; les Commissions sont calculées sur les montants effectivement encaissés. La responsabilité de Diadems au titre des présentes est limitée aux Commissions dues et non versées.

13. Données personnelles

Diadems traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires au Programme : identité vérifiée, entreprise, coordonnées de facturation, coordonnées bancaires (conservées chiffrées), Commissions, factures et échanges. Ces traitements reposent sur l’exécution des présentes et sur les obligations légales de Diadems. Les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L123-22 du code de commerce). Seul le nom de l’organisation de chaque client est communiqué à l’Expert dans son espace. L’Expert exerce ses droits dans les conditions de la politique de confidentialité de Diadems.

14. Manquements

En cas de manquement de l’Expert aux présentes, notamment de fraude à l’attribution des Clients ou de présentation trompeuse de Diadems, Diadems peut, après l’avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit (8) jours, suspendre le versement des Commissions concernées, annuler celles qui résultent du manquement, en demander la restitution et mettre fin à l’adhésion. En cas de fraude avérée, la suspension peut être immédiate.

15. Durée, modification et fin

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. L’Expert peut y mettre fin à tout moment en écrivant à Diadems. Diadems peut y mettre fin moyennant un préavis de trois (3) mois, ou sans préavis dans les cas de l’article 14.

Diadems peut modifier les présentes en informant l’Expert par courrier électronique et dans son espace au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Une baisse des taux ne s’applique qu’aux factures d’Abonnement payées après cette date. L’Expert qui refuse la modification peut mettre fin à son adhésion avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique.

À la fin de l’adhésion, les Commissions nées de factures payées auparavant restent dues dans les conditions des articles 7 à 9 ; aucune Commission ne naît ensuite. Les accès que les clients ont ouverts à l’Expert ne sont pas modifiés par la fin du Programme : ils relèvent de chaque client.

16. Preuve

Les registres informatiques de Diadems (attributions, désignations, paiements des clients, Commissions, factures et acceptations des présentes) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français et rédigées en français, seule version faisant foi. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur fin relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable ; l’Expert peut écrire à [email protected].